Conditions Générales de Ventes

Dispositions communes à l’ensemble des prestations proposées sur le site
les-petits-papiers-du-bonheur.fr

 

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Dans le cadre des présentes, est considérée comme acheteur toute personne acquérant des biens sur le site internet des Petits papiers du Bonheur.
Frédérique Grenod et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation. Frédérique Grenod se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Frédérique Grenod à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute prestation ou livraison hors de France, il convient d’adresser un message à frederique.graphistepbb@gmail.com

 

Article 3 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 4 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 5 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 6 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 7 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne (sur la vente internationale de marchandises). Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Frédérique Grenod pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant les tribunaux situés dans le ressort de l’adresse de Frédérique Grenod, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Dispositions spécifiques aux prestations de graphisme proposées sur le site
les-petits-papiers-du-bonheur.fr

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont les produits de carterie qui figurent sur le site internet de Frédérique Grenod.

Les produits « boutique » sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Frédérique Grenod ne pourrait être engagée.

Par ailleurs, l’acheteur est informé qu’il peut y avoir des variations entre les couleurs figurant à l’écran et les couleurs d’impression.

 

Article 9 – La commande

Article 9 – 1 – 1 La commande en version classique

  1. L’acheteur choisit son modèle parmi ceux proposés dans la boutique.
  2. L’acheteur sélectionne les quantités désirées et les ajoutent au panier. Un devis peut être réalisé dans l’hypothèse où les quantités demandées sont autres que celles proposées sur le site internet.
  3. Pour la validation de la commande, l’acheteur peut soit être redirigé sur le site de Paypal afin de procéder au règlement de ses achats, soit payer par virement  ou encore par chèque à l’ordre de : Les petits papiers du bonheur… La commande est validée à la réception du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
  4. Une fois l’achat effectué, Frédérique Grenod envoie un email à l’acheteur afin que celui-ci lui transmette le texte à insérer, ou des éléments non mentionnés dans les commentaires de la commande. Un BAT est émis en pdf dans les 5 jours ouvrés.
  5. Une fois le BAT approuvé par email, un délai de 7 à 10 jours ouvrés est à prendre en compte pour la production.
  6. La commande est ensuite expédiée par Colissimo ou lettre suivie accompagnée d’un numéro de suivi qui sera transmis à l’acheteur par email. Toute fois il vous est possible de demander une expédition avec remise contre signature, pour un montant de 3€ supplémentaire pour réceptionner votre colis en main propre.

 

Article 9 – 1 – 2 La commande en version pdf

La version en PDF permet à l’acheteur de faire imprimer les produits sélectionnés avec l’imprimeur de son choix dans les quantités qu’il souhaite, ou l’utiliser pour le diffuser sur internet, via e-mail, et réseaux sociaux.

  1. L’acheteur choisit son modèle parmi ceux proposés dans la boutique.
  2. Dans la partie Produit, l’acheteur doit renseigner une liste d’informations (noms, prénoms des futurs mariés, date du mariage, noms, prénoms, date de naissance, texte souhaité…). Ces informations sont à indiquer dans la partie « infos nécessaires ». L’acheteur sélectionne ensuite « fichier pdf » et ajoute le produit au panier.
  3. Pour la validation de la commande, l’acheteur peut soit être redirigé sur le site de Paypal afin de procéder au règlement de ses achats, soit payer par chèque à l’ordre de : CIBLE / Grenod Frédérique. La commande est validée à la réception du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
  4. Dans les trois jours ouvrés suivant l’achat, Frédérique Grenod envoie un email à l’acheteur avec une prévisualisation du produit commandé.
  5. Une fois le projet approuvé par email, Frédérique Grenod envoie de PDF final prêt pour l’impression professionnelle.

Le paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du devis accepté,

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler Frédérique Grenod en charge de sa commande ou lui envoyer un courriel aux coordonnées indiquées dans les conditions générales d’utilisation du site internet.

 

Article 10 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des petits papiers du bonheur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des devis acceptés et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

Article 11 – Prix

Frédérique Grenod se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont  indiqués en euros TTC. L’EURL Les petits papiers du bonheur… n’est pas assujettie à TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI.

Pour les produits « boutique », le paiement de la totalité du prix doit être réalisé directement sur le site internet par le biais du système de paiement Paypal par chèque ou virement, dans l’hypothèse où les quantités demandées sont autres que celles proposées sur le site internet, lors de l’acceptation du devis. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.

 

Article 12 – Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le collectif Ruban Collectif :

  1. Par Virement Bancaire ou compte Paypal : le dispositif Paypal garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l’environnement sécurisé de Paypal et ne seront à aucun moment connues de Frédérique Grenod.
  2. Par chèque bancaire libellé à l’ordre de : Les petits papiers du bonheur… à renvoyer à l’adresse 147 Rue Joseph Garcia / 34140 Loupian

Les commandes ne sont validées qu’après réception du paiement.

L’acheteur garantit à Frédérique Grenod qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi, lors de la validation du bon de commande.

 

Article 13 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après réception et encaissement du paiement.

Les produits commandés sont livrés par Colissimo ou lettre Suivie (livraison gérée par la Poste) ; le numéro de suivi sera adressé par Frédérique Grenod par email. Toute fois il vous est possible de demander une expédition avec remise contre signature, pour un montant de 3€ supplémentaire pour réceptionner votre colis en main propre.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Frédérique Grenod à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Frédérique Grenod ne saurait être tenu pour responsable en cas d’adresse erronée.

Les conditions de livraison seront déterminées par les conditions générales de vente de la Poste ; Frédérique Grenod ne saurait être tenue pour responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation constatée à la réception de la commande ou en cas de perte subie.

 

Article 14 – Procédure de retour

Les retours et échanges ne sont pas possibles, c’est la raison pour laquelle l’acheteur s’engage à bien vérifier le texte figurant sur le BAT numérique.

Frédérique Grenod  décline toute responsabilité en cas d’erreur émanant de l’acheteur ; une fois le BAT numérique final approuvé et la production lancée il n’est pas possible de changer la commande effectuée.

 

Article 15 – Droit de rétractation

Selon l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »,
ainsi que « pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’éxécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractaion ».

Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits vendus sur le site Frédérique Grenod dans la mesure où ils sont personnalisés et ne pourraient être revendus à d’autres acheteurs que celui qui les a commandés.